Les différents documents d’urbanisme reflètent la stratégie d’aménagement du territoire selon les strates suivantes :

À l’échelle régionale

Schéma Régional d’Aménagement, de Développement durable et d’Egalité (SRADDET)

Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.

Retrouvez l’intégralité des documents et informations via le lien suivant : https://www.normandie.fr/le-sraddet

À l’échelle du bassin de vie

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Régi par le Code de l’urbanisme aux articles L 122-1 et R 121-1 et suivants, il est constitué des trois documents suivants :

Ce document contient notamment un diagnostic général, un Etat Initial de l’Environnement et une Evaluation Environnementale du projet d’aménagement.

Il fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.

C’est l’élément central du SCOT qui articule les enjeux définis par le diagnostic et oriente les choix de développement du territoire.

Il détermine les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains, à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.
Il définit les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.
Il apprécie les incidences prévisibles de ses orientations sur l’environnement.
Il définit également des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. C’est le seul document du SCOT opposable aux tiers, comprenant l’ensemble des prescriptions permettant la mise en œuvre du PADD.

À l’échelle de la communauté de communes des pays de L’Aigle

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) : le document d’urbanisme stratégique

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document de planification à l’échelle intercommunale.

Ce document d’urbanisme est opposable aux tiers dans le cadre des autorisations d’utiliser ou d’occuper le sol. Ce document opérationnel définit l’usage des sols.

Le PLUI doit être compatible avec les prescriptions et orientations du SCOT.

Construire un projet de territoire partagé par l’ensemble des communes dans un objectif de développement durable et d’utilisation économe de l’espace. Et plus précisément :

Se fédérer et organiser le territoire collégialement
Avoir une vision partagée et concertée de son avenir
Adapter l’échelle de la planification à celle des enjeux
Se soustraite à la règle de constructibilité limitée
Proposer un projet de développement stratégique croisé avec celui du SCOT
Se doter d’une palette d’outils pour le mettre en œuvre
Lisibilité et transparence pour les habitants
Viser à mutualiser les moyens et rationaliser les coûts.

Un rapport de présentation (diagnostic de l’analyse de la consommation des espaces et de l’état initial de l’environnement)
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Des orientations d’aménagement et de programmation
Un règlement qui fixe les dispositions applicables sur chaque zone du territoire accompagné de documents graphiques
Des annexes

L’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Pays de L’Aigle et de la Marche est associé à l’élaboration du PLUI par la désignation d’un référent par commune qui participe à toutes les réunions de travail.

Pour permettre à la population, aux associations locales et autres personnes concernées (dont les représentants de la profession agricole) de suivre et de participer à l’élaboration du PLUI en continu et pendant toute la durée d’élaboration du PLU communautaire, des réunions publiques seront organisées et, seront mis à disposition, dans les différentes mairies et au siège de la CDC, des dossiers et des registres destinés à recevoir les observations et contributions formulées par le public.

Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)

Lors de la séance du 22 juin 2017, le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). Son entrée en vigueur est prévue pour 2024.
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est le document de planification de l’affichage publicitaire et des enseignes à l’échelle d’une intercommunalité. C’est un outil opérationnel pour la collectivité, ainsi que les professionnels de l’affichage et les particuliers qui s’y réfèrent.
Les objectifs poursuivis par la démarche sont les suivants :

Concilier la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel avec la nécessité d’une expression publicitaire raisonnable et d’une signalisation équilibrée des activités économiques,
Prendre en compte les besoins de publicité extérieure indispensable à l’activité économique,
Préserver la qualité architecturale des immeubles accueillant des commerces en veillant à la bonne intégration des enseignes.
Plus concrètement, le RLPi permet d’ajuster le règlement national de publicité aux enjeux du territoire.

Ce document fixe, secteur par secteur, les obligations en matière d’affichage publicitaire (densité, taille et nombre de dispositifs, règles d’extinction des dispositifs lumineux).

Dans un premier temps, la phase de diagnostic a permis de réaliser un état des lieux du territoire pour identifier les dispositifs existants et faire ressortir les principaux enjeux. À partir de ceux-ci, les élus ont défini les grandes orientations du RLPi :

Valoriser le patrimoine et les paysages emblématiques des Pays de l’Aigle
Veiller à la qualité paysagère des entrées de ville et principales traversées urbaines
Préserver le cadre de vie urbain et habité
Assurer un équilibre entre dynamisme économique et préservation du paysage
Actuellement, la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle concrétise ces orientations à travers la délimitation de zones de publicités et l’identification de règles propres à chaque secteur.

Toute personne intéressée peut participer et adresser ses observations et propositions sur les registres de concertation mis à disposition au siège de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle et dans les différentes mairies des communes membres.

Afin de présenter l’état d’avancement du RLPi, deux réunions publiques seront organisées :

Vendredi 16 juin 2023 à 17h au siège de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Vendredi 16 juin 2023 à 19h à la salle d’honneur de la Ferté Fresnel.