Cycle de l’eau (assainissement)

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Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

La Communauté de Communes des Pays de l’Aigle assure la compétence « assainissement non collectif ». Le territoire de la CDC compte 6 500 installations d’assainissement non collectif. Le SPANC (service public d’assainissement non-collectif) est joignable :

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

@ : spanc@paysdelaigle.fr

Téléphone : 02 33 84 50 42

Contrôles de bon fonctionnement : Ce dernier est obligatoire et doit être réalisé au maximum tous les 10 ans. Il est réalisé à l’initiative du SPANC.
Contrôles de conception : Ces derniers sont réalisés lors des dépôts de permis de construire ou lors de travaux sur la filière d’assainissement non collectif. Un formulaire doit être rempli préalablement à ce contrôle. Vous pourrez le télécharger via ce lien.
Contrôles de bonne exécution : Ces derniers consistent à vérifier la bonne réalisation des travaux neufs, validés lors du contrôle de conception. Un formulaire doit être rempli préalablement à ce contrôle. Vous pourrez le télécharger via ce lien.
Contrôles de vente : Ces derniers sont réalisés lors des ventes de biens immobiliers et sont obligatoires. Ils sont valables 3 ans. Un formulaire doit être rempli préalablement à ce contrôle. Plus d’informations sur ce diagnostic ici.

Le SPANC étant un service public industriel et commercial. Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion (art. L.2224-1 du CGCT) et doit être financé par les redevances des usagers.

Aussi, chaque contrôle fait l’objet de redevances délibérées par le conseil communautaire de la cdc à retrouver ci-après :

Tarifs-du-Service-Public-d’Assainissement-Non-Collectif-SPANC Télécharger

Règlement du service public d’assainissement non collectif :

Règlement du SPANC Télécharger

Tarifs des contrôles SPANC :

Examen Préalable de conception : 100 euros TTC
Contrôle de Bonne Exécution de travaux : 100 euros TTC
Diagnostic périodique de l’existant : 140 euros TTC
Diagnostic “vente” de l’existant : 200 euros TTC
Réalisation d’une Contre-visite ou déplacement supplémentaire : 50 euros TTC
Rendez-vous non honoré : 50 euros TTC
Majoration pour contrôle installation >20EH : 100 euros TTC
Frais de dossiers de subvention agence de l’eau : 300 euros TTC

L’AESN propose des aides aux particuliers qui souhaitent mettre leur installation d’assainissement non collectif aux normes. Il s’agit du 12^e programme d’intervention eau et climat 2025-2030 de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. Pour vérifier votre éligibilité de votre projet de réhabilitation, merci de vous rapprocher du SPANC.

Service Public d’Assainissement Collectif (SPAC)

La communauté de communes des Pays de l’Aigle assure la compétence « assainissement collectif » depuis le 1^er janvier 2018.

Le territoire compte actuellement :

16 stations d’épurations allant de 160 équivalents-habitants à 20 000 équivalents-habitants (EH)
82 postes de relevages
Environ 184 km de réseaux gravitaires
4 700 regards
8 600 abonnés

Règlement du SPAC Télécharger

DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC

Depuis le 1er Juillet 2024, la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle a confié à la société Eaux de Normandie l’exploitation de l’ensemble des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP).
À ce titre, le délégataire assure l’exploitation, l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement collectif et constitue l’interlocuteur principal des usagers pour toutes les démarches et questions relatives à l’assainissement collectif.

Urgence Assainissement – 24/24 – 7/7
09 69 36 62 66

Débordement
Obstruction
Incident sur les équipements
Problème important sur le réseau public d’assainissement etc.

Je souhaite :

➔ Me raccorder au réseau d’eaux usées collectif

Télécharger et compléter le formulaire de demande de raccordement. En cas de difficultés, venez directement à la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle ou dans les Bureaux de EAUX DE NORMANDIE

V_03-Juin-2026_DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Télécharger

Envoyer le formulaire complété à Eaux de Normandie, en mettant en copie la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle (cycledeleau@paysdelaigle.fr)

Merci de lire attentivement le formulaire avant toute transmission, car toutes les informations nécessaires y sont indiquées.

➔ Faire réaliser un contrôle préalablement à toute mutation immobilière (vente, succession etc.)

En cas de mutation immobilière d’un bien raccordé au réseau public d’assainissement collectif, un contrôle de conformité doit obligatoirement être reréalisé avant la mutation.
Ce contrôle est réalisé par le délégataire Eaux de Normandie. Il est fortement recommandé d’anticiper la demande de contrôle afin d’éviter tout retard dans le cadre de la mutation immobilière. Les délais de traitement sont indiqués dans le formulaire de demande.

Télécharger le formulaire de demande de contrôle. En cas de difficultés, venez directement à la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle ou dans les Bureaux de EAUX DE NORMANDIE

V_03-Juin-2026_DEMANDE DE CONTRÔLE DE BON RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Télécharger

Contacter directement Eaux de Normandie
Mettre la CDC des Pays de l’Aigle en copie de la demande (cycledeleau@paysdelaigle.fr)

Merci de lire attentivement le formulaire avant toute transmission, car toutes les informations nécessaires y sont indiquées.

➔ Signaler un problème ou demander une intervention

Contacter directement Eaux de Normandie
09 69 36 52 65

➔ Obtenir des informations sur ma facture

Factures
Abonnements
Paiements
Consommations
Prestations facturées

Contacter Eaux de Normandie au 09 69 36 52 65

➔ J’ai un doute sur un devis ou un tarif

Les tarifs appliqués par le délégataire sont encadrés par le contrat de délégation de service public (DSP) signé avec la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle.
Un bordereau des prix est intégré au contrat et fixe les prestations pouvant être facturées aux usagers.
En cas de doute concernant un devis, une prestation ou les montants facturés, les usagers sont invités à contacter la Communauté de Communes afin de vérifier la conformité des tarifs appliqués.

➔ QUI CONTACTER ?

Demande de raccordement ➔ Eaux de Normandie
Contrôle vente immobilière ➔ Eaux de Normandie
Facture assainissement ➔ Eaux de Normandie
Demande d’intervention ➔ Eaux de Normandie
Urgence réseau ➔ Eaux de Normandie
Difficulté avec le délégataire ➔ CDC des Pays de l’Aigle
Vérification devis/tarifs ➔ CDC des Pays de l’Aigle

Contacts du délégataire EAUX DE NORMANDIE

Accueil téléphonique
Service usagers : 09 69 36 52 65 (Appel non surtaxé)

Accueil physique
Les usagers peuvent également se déplacer directement au bureau du délégataire Eaux de Normandie
pour effectuer leurs démarches ou obtenir des renseignements
Domaine Croix Saint Jacques
1bis rue Spisska Nova Ves
61300 L’AIGLE
Accueil du lundi au vendredi de 9h à 11h 30.

Contacts de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle

cycledeleau@paysdelaigle.fr
La Communauté de Communes reste disponible uniquement en cas de difficulté avec le délégataire,
de litige, de problème particulier non résolu ou de doute sur les tarifs appliqués.

QUESTIONS FREQUENTES ?

Le contrôle assainissement collectif est-il obligatoire lors d’une vente ?
Oui. Un contrôle de conformité doit obligatoirement être réalisé avant la vente d’un bien raccordé au réseau public d’assainissement collectif.

Dois-je contacter la CDC pour une demande de raccordement ?
Non. Les demandes doivent être adressées directement au délégataire Eaux de Normandie en mettant en copie la CDC des Pays de l’Aigle.

Puis-je me déplacer directement au bureau du délégataire ?
Oui. Les usagers peuvent être accueillis directement dans les locaux d’Eaux de Normandie.

Pourquoi faut-il mettre la CDC en copie ?
La Communauté de Communes assure le suivi du contrat de délégation de service public et du bon fonctionnement du service.

Puis-je contester un devis ?
Oui. En cas de doute sur les tarifs proposés ou sur une prestation facturée, contactez la CDC des Pays de l’Aigle.

Où trouver les formulaires ?
Les formulaires de raccordement et de contrôle vente immobilière sont disponibles en téléchargement sur cette page.

Eaux de Normandie, votre délégataire de service public pour le territoire intercommunal

Depuis le 1er juillet 2024, Eaux de Normandie est chargé de la gestion de l’assainissement sur notre territoire. Cette nouvelle délégation de service public inclut :

l’exploitation, dont l’entretien et la surveillance des installations,
la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire,
les relations avec les usagers du service assainissement
la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service
le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service.

La continuité du service inclut notamment la mise en place d’un service d’astreinte pouvant être contacté en cas d’urgence 24h/24 et 7j/7 au 09 69 36 62 66 (appel non surtaxé).

Pour toute demande ou réclamation, vous pouvez contacter du lundi au vendredi sans interruption de 8h à 19h et le samedi matin de 8h à 13h le 09 69 36 52 65 (appel non surtaxé).

Un accueil physique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h30 : Domaine Croix Saint jacques – 1bis rue Spisska Nova Ves 61300 L’AIGLE.