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Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

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Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

La Communauté de Communes des Pays de l’Aigle assure la compétence « assainissement non collectif ». Le territoire de la CDC compte 6 500 installations d’assainissement non collectif. Le SPANC (service public d’assainissement non-collectif) est joignable :

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

@ : spanc@paysdelaigle.fr

Téléphone : 02 33 84 50 42

  • Contrôles de bon fonctionnement : Ce dernier est obligatoire et doit être réalisé au maximum tous les 10 ans. Il est réalisé à l’initiative du SPANC.
  • Contrôles de conception : Ces derniers sont réalisés lors des dépôts de permis de construire ou lors de travaux sur la filière d’assainissement non collectif. Un formulaire doit être rempli préalablement à ce contrôle. Vous pourrez le télécharger via ce lien.
  • Contrôles de bonne exécution : Ces derniers consistent à vérifier la bonne réalisation des travaux neufs, validés lors du contrôle de conception. Un formulaire doit être rempli préalablement à ce contrôle. Vous pourrez le télécharger via ce lien.
  • Contrôles de vente : Ces derniers sont réalisés lors des ventes de biens immobiliers et sont obligatoires. Ils sont valables 3 ans. Un formulaire doit être rempli préalablement à ce contrôle. Plus d’informations sur ce diagnostic ici.

Le SPANC étant un service public industriel et commercial. Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion (art. L.2224-1 du CGCT) et doit être financé par les redevances des usagers.

Aussi, chaque contrôle fait l’objet de redevances délibérées par le conseil communautaire de la cdc à retrouver ci-après :

Tarifs-du-Service-Public-d’Assainissement-Non-Collectif-SPANCTélécharger

Règlement du service public d’assainissement non collectif :

Règlement du SPANCTélécharger

Tarifs des contrôles SPANC :

  • Examen Préalable de conception : 100 euros TTC
  • Contrôle de Bonne Exécution de travaux : 100 euros TTC
  • Diagnostic périodique de l’existant : 140 euros TTC
  • Diagnostic “vente” de l’existant : 200 euros TTC
  • Réalisation d’une Contre-visite ou déplacement supplémentaire : 50 euros TTC
  • Rendez-vous non honoré : 50 euros TTC
  • Majoration pour contrôle installation >20EH : 100 euros TTC
  • Frais de dossiers de subvention agence de l’eau : 300 euros TTC

L’AESN propose des aides aux particuliers qui souhaitent mettre leur installation d’assainissement non collectif aux normes. Il s’agit du 12e programme d’intervention eau et climat 2025-2030 de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. Pour vérifier votre éligibilité de votre projet de réhabilitation, merci de vous rapprocher du SPANC.